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Quel statut d’entreprise choisir après l’auto-entreprenariat et comment créer cette structure ?

 

Le statut d’auto entrepreneur permet à de nombreuses personnes de pouvoir commencer une activité non salariée facilement, sans avoir besoin de réaliser de nombreuses formalités payantes et sans grandes contraintes (si l’on compare à une société dite classique). Cela explique pourquoi les autos entrepreneurs sont de plus sont plus nombreux chaque année.

En 2017, selon l’INSEE, 591 000 entreprises ont été créées dont 152 000 autoentreprises (environ 26% du total). La tendance est à la hausse, et les chiffres de l’année 2018, non encore disponibles, devrait être encore plus important pour les autoentrepreneurs.

 

Mais, si vous êtes auto entrepreneurs et que vos affaires marchent particulièrement bien, vous allez sans doute dépasser le plafond de chiffre d’affaires autorisé: 82 800 € pour une activité commerciale ou d’hébergement et 33 200 € pour une activité de service ou une activité libérale.

Dans ce cas, il devient obligatoire de créer une entreprise plus classique. De nombreux types de structures sont possibles, il convient de bien connaître les avantages et les désavantages de chacune d’entre elles.

Nous nous limiterons dans cet article aux structures de sociétés suivantes: EI (Entreprise individuelle), EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SARL (Société A Responsabilité Limitée), SAS (Société par Actions Simplifiées) et SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) car ce sont les structures les plus souvent créées par des anciens autoentrepreneurs.

 

 

Souhaitez-vous avoir un capital social ?

 

Si vos activités fonctionnaient bien avec le statut d’auto entrepreneur, vous n’aurez sans doute pas besoin d’un capital social important. Cela tombe bien, les cinq formes juridiques étudiées ne nécessitent pas d’apport minimum pour le capital.

 

Qui prend les décisions dans l’entreprise ?

 

Pour l’entreprise individuelle et l’EURL, c’est l’entrepreneur ce qui prend toutes les décisions. Pour la SAS/SASU, ce sont les statuts qui vont préciser ce point. Cependant, certaines décisions d’ordre financière doivent être prises par l’ensemble des associés.

 

Quel est le niveau de responsabilité des dirigeants et associés ?

 

Mis à part l’entreprise individuelle, toutes les formes juridiques vont créer une personne morale. L’entrepreneur individuel est donc seul responsable des créances sur ses biens personnels. Cependant, il est possible d’opter pour le régime de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) afin de protéger ses biens. Il également possible de protéger ses biens réalisant déclaration d’insaisissabilité (ce qui aura bien entendu un coût).

 

Qu’en est-il des impôts de la société ?

 

Pour l’entreprise individuelle, l’entreprise ne paie pas un impôt. Tous les impôts sont prélevés directement sur les revenus du propriétaire avec l’impôt sur le revenu. C’est également le cas pour l’EURL. Cependant, il est possible, sous certaines conditions d’opter pour un impôt sur la société.

De la même façon, les bénéfices des sociétés de type SARL, SAS SASU sont soumis à l’impôt sur la société, mais il existe une option pour pouvoir changer cette imposition par un impôt sur le revenu.

 

Quel va-t-être le régime social du dirigeant ?

 

Pour l’entreprise individuelle et l’EURL, le gérant est affilié au régime des travailleurs non-salariés. Pour la SARL, si le gérant possède la majorité de la société, il est travailleur non salarié. Pour une SAS ou une SASU, le président est salarié.

 

Combien d’associés souhaitez-vous dans l’entreprise ?

 

Parmi les structures étudiées, seule la SARL nécessite au minimum deux associés. Toutes les autres structures n’en auront besoin que d’un. La SAS et la SASU n’ont pas de nombre d’associés maximums.

 

Conclusion sur les formes juridiques

 

Les différences entre ces structures juridiques se font surtout au niveau de la responsabilité de l’entrepreneur et de la fiscalité de l’entreprise. Même si, dans chaque cas, il est toujours possible d’avoir des aménagements.

La différence va se faire également pour la transmission de l’entreprise. Pour l’entreprise individuelle, en cas de vente, il faut céder le fonds de commerce. Pour les autres types de structures, la transmission se fait par la vente de parts sociales ou d’actions.

 

Les formalités liées à la création d’une entreprise nouvelle

 

La création d’une entreprise va entraîner des contraintes et des formalités. Certaines sont obligatoires et d’autres sont vivement conseillés.

 

L’immatriculation obligatoire de la société

Pour la création d’une société avec une personne morale distincte, il est nécessaire de rédiger les statuts de la société et de l’immatriculer. La rédaction des statuts peut être faite par le dirigeant. Mais comme les statuts définissent le fonctionnement de la société, il est nécessaire de les rédiger avec l’aide d’un avocat. L’immatriculation se fait auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) qui transmet le dossier au registre du commerce et des sociétés. Le CFE va également enregistrer l’entreprise au répertoire SIREN et auprès de l’INSEE. Mais, avant de déposer votre dossier, il faut publier une annonce légale de création d’entreprise.

 

La publication d’une annonce légale

Une annonce légale doit être faite que si l’entreprise créée est une personne morale distincte de son dirigeant. Le dépôt d’une annonce légale consiste à publier un texte dans un journal spécialisé et autorisé à faire ces publications officielles. Cela coûte au maximum 300 €. L’annonce légale devra être faite avant le dépôt final du dossier d’immatriculation auprès du greffe.

 

La création d’un compte bancaire professionnel

 

Contrairement à l’autoentreprise, les autres structures imposent l’ouverture d’un compte bancaire distinct de celui du dirigeant. Cela a un coût car les comptes bancaires professionnels sont généralement plus chers que ceux des particuliers. Cela vous permettra aussi de mieux gérer les comptes et les frais courants de votre société.

 

Assurer l’entreprise

Assurer son entreprise n’est pas obligatoire sauf pour l’exercice de certaines activités comme par exemple les entreprises du bâtiment ou les agences de voyages.

Cependant, il est nécessaire de faire un bilan des risques encourus par l’entreprise pour déterminer si l’entreprise nécessite ou non une quelconque assurance.

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