Bien souvent, la législation fiscale définit autrement une activité afin de lui appliquer le régime fiscal adéquat. C’est le cas donc des micro-entreprises qui bénéficient de quelques privilèges dérogeant du droit commun. Si on les soumettait à la réglementation générale des sociétés, elles sombreraient assez vite dans la faillite.
Un régime fiscal très allégé
Le régime micro a donc été établi dans le but d’encourager la création de nouvelles entreprises. Il faut noter que le terme TPE n’est pas un statut juridique. Il définit en réalité des structures avec moins de 10 salariés. Toutefois, ils doivent s’enregistrer auprès de différentes chambres (de commerce et de l’industrie/des métiers et de l’artisanat).
Cette appellation regroupe différentes sociétés affiliées à un régime micro-BIC et micro-BNC. Ces entreprises ont un chiffre d’affaires ne dépassant pas 170 000 €. Elles profitent également d’une dispense de TVA telle qu’elle est disposée dans le Code général des impôts dans son article 293 B. Cela se traduit par le droit de ne pas facturer cette taxe après la vente d’un bien ou l’accomplissement d’une prestation. De plus, l’entrepreneur individuel n’est pas dans l’obligation d’effectuer une déclaration professionnelle des bénéfices. Les autorités fiscales considèreront les recettes comme un complément de revenus.
Les pièces justificatives exigées par l’administration fiscale
La micro-entreprise devra donc communiquer certaines liasses comptables à l’administration fiscale, tel est le cas par exemple du numéro Siret, de sa boîte, des informations sur la nature des recettes générées et du régime d’imposition choisi. Le fait de ne pas fournir ces données engagera la responsabilité de l’auteur. Pour ne pas se perdre dans toutes ces opérations, il est préférable de confier cette tâche à un cabinet d’expert comptable. Il régularisera les comptes avant la clôture de l’exercice en procédant à une révision fiscale.
Seule l’autorité publique décide du montant de l’assiette imposable en effectuant au préalable un abattement forfaitaire. Ce dernier sera à hauteur de 34% pour le micro-BNC, 50% pour le micro-BIC et 71% pour les commerçants de fournitures de logement.
En confiant sa comptabilité à des professionnels, on évite tout litige avec les services publics. Cela est souvent crucial pour la continuité des activités. D’ailleurs, les auto-entrepreneurs profitent d’un maximum de sérénité en optant pour cette solution. De nombreux cabinets d’expertise comptable proposent des formules répondant aux besoins de ces personnes ainsi qu’à ceux des TPE. De plus, l’externalisation comptable est à la portée de tout le monde maintenant.
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