juillet 14

Devenir freelance : statut juridique et démarches

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Pour être en règle, il vous faut obtenir un statut juridique à part entière.

Cette étape est cruciale dans votre carrière de freelance, en plus d’être une étape légalement obligatoire.

Son but est de vous permettre d’accéder à de nouveaux droits en tant que travailleur, comme l’assurance chômage à laquelle vous accédez grâce aux cotisations.

Le statut aura un impact direct sur la responsabilité, la fiscalité et la couverture sociale du freelance.

Pour protéger votre patrimoine personnel, il est donc important de bien choisir votre statut juridique.

Quel statut juridique choisir en tant que freelance ?

Avant de détailler davantage, il faut noter qu’il existe 4 statuts juridiques pour lesquels vous pouvez opter en tant que freelance : L’EIRL, l’EURL, la SASU et l’entreprise individuelle.

Pour mieux comprendre quel statut convient le mieux à votre situation, détaillons un peu plus :

L’EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

– Votre patrimoine personnel est indépendant de votre patrimoine professionnel. Cela veut dire qu’en cas de difficultés professionnelles liées à votre activité, seuls vos biens liés à votre activité sont saisissables par vos créanciers.

– Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour un régime spécialement dédié aux microentreprises ou celui d’autoentrepreneur.

– Les formalités pour créer votre entreprise sont à la fois simples et peu coûteuses. La procédure ne vous prendra pas beaucoup de temps une fois les frais de greffe acquittés.

– Dans le cas où vous vouliez cesser votre activité, les formalités sont simples et ne vous coûteront presque rien.

– Vous êtes assujetti à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques), mais vous pouvez tout de même choisir l’impôt sur les sociétés sans limitation de durée.

– Une fois votre EIRL créée, vous serez automatiquement affilié au régime social des travailleurs indépendants.

– Vous pourrez aussi vous verser des dividendes, dans le cas où vous auriez opté pour l’impôt sur les sociétés.

L’EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

– De même que pour l’EIRL, votre patrimoine personnel est à l’abri de vos activités professionnelles, sauf cas exceptionnels où votre activité de gérant aurait conduit à des abus bien identifiés.

– Toujours de même que pour l’EIRL, vous êtes assujetti à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) tout en ayant la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés sans limitation de durée.

– Si vous êtes l’unique gérant associé unique au sein de votre EURL, le régime de microentreprise vous est accessible.

– Toujours de même que pour l’EIRL, vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants dès le moment de création de votre entreprise.

– Créer une EURL peut s’avérer un peu complexe du moins d’un point de vue administratif, en plus d’avoir un coût assez conséquent : frais de greffe, annonce légale, honoraires divers, etc.

– Dans le cas où vous vouliez cesser votre activité, il vous faudra aussi envisager de lourds frais, ainsi qu’une procédure plus complexe que celle pour l’EIRL.

– Vous pourrez vous verser des dividendes, mais ils sont aussi soumis aux cotisations sociales.

La SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

– De même que pour l’EIRL et l’EURL, votre patrimoine personnel ne risque rien par rapport à vos activités professionnelles, sauf cas exceptionnels.

– Tous vos bénéfices sont assujettis à l’impôt sur les sociétés. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez choisir une imposition directe en IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) pour la durée de 5 exercices comptables.

– Tout comme pour l’EURL, il faudra prévoir beaucoup de frais pour la création d’une SASU : frais de greffe, annonce légale, honoraires divers, etc.

– Tout comme pour l’EURL, en cas de cessation des activités, il faudra aussi prévoir d’importants frais, en plus d’une procédure assez complexe à suivre.

– La création d’une SASU ne vous permet pas d’aller vers un régime de microentreprise ou celui d’autoentrepreneur.

– Dans le cas où vous vous rémunériez, vous serez dépendant du régime général de la sécurité sociale. De plus, il vous faudra établir des bulletins de salaire.

– Enfin, vos dividendes s’affranchissent des cotisations sociales.

L’entreprise individuelle

– Sous ce statut juridique, vos biens personnels (sauf pour votre résidence principale) ne sont pas à l’abri d’une saisie en cas de difficultés financières rencontrées dans votre activité professionnelle.

– Vous êtes assujetti à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques), sans avoir la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés.

– Les formalités pour créer votre entreprise sont à la fois simples et peu coûteuses. La procédure ne vous prendra pas beaucoup de temps une fois les frais de greffe acquittés.

– Dans le cas où vous vouliez cesser votre activité, les formalités sont simples et ne vous coûteront presque rien.

– Dès la création de votre entreprise, vous dépendrez automatiquement du régime social des travailleurs indépendants.

– Si vous le souhaitez, il vous sera possible d’aller vers le régime microentreprise ou celui d’autoentrepreneur.

– Vous n’aurez pas le droit de vous verser de dividendes via votre entreprise individuelle.

L’auto-entrepreneuriat, véritable aubaine ?

Même si la France compte aujourd’hui pas moins d’un million d’autoentrepreneurs, ce statut n’est pas encore très bien connu des Français alors même qu’il offre de nouvelles opportunités professionnelles.

Et pour cause, ce statut n’existe que depuis 2008, en étant constamment amélioré sur le plan juridique pour garantir aux autoentrepreneurs un régime à la fois flexible et profitable.

Avantages de l’auto-entrepreneuriat :

Bien sûr, pour être aussi attractif, ce statut repose sur certains avantages qui savent séduire les jeunes entrepreneurs qui manquent encore d’expérience dans le monde administratif.

Le statut d’autoentrepreneur permet pour l’essentiel de se concentrer sur son travail en simplifiant tout le reste ou presque.

Voici une liste des avantages proposés par ce statut :

  1. L’exonération de TVA :

En tant qu’autoentrepreneur, vous pourrez bénéficier d’un régime de franchise en base de TVA.

Cela veut dire que vous n’aurez pas à remplir de déclaration de TVA si vous ne dépassez pas un certain seuil de chiffre d’affaires.

Ce chiffre d’affaires est de 85 000 € pour les activités de vente, alors que pour les prestations de services, il est fixé à 34 400 €.

Cet avantage est remarquable, puisqu’il permet de simplifier la vie comptable de l’entreprise, tout en permettant à l’autoentrepreneur de proposer des prix 20% moins chers que ses concurrents s’il le souhaite (les 20% de la TVA).

  1. Des démarches administratives limpides :

Comme nous l’avons vu un peu plus haut, les démarches administratives pour devenir autoentrepreneur sont particulièrement simples.

De plus, elles ne coûtent rien si vous passez par un site officiel du gouvernement comme https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Cette absence de frais d’immatriculation s’accompagne aussi d’un allègement des papiers à fournir pour devenir autoentrepreneur.

En effet, il suffit d’une copie de votre pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et ainsi d’une attestation sur l’honneur d’une non-condamnation.

Dans le cas où vous opteriez pour une activité nécessitant une qualification spéciale, d’autres documents pourraient vous être demandés, comme un diplôme par exemple.

  1. Un régime social avantageux :

Grâce à la réforme du statut en 2016, tous les autoentrepreneurs bénéficient automatiquement du régime micro-social simplifié et deviennent par conséquent des micro-entrepreneurs légalement.

Sous ce régime, les cotisations et contributions sociales sont aussi simplifiées, permettant à l’autoentrepreneur de les régler en paiement mensuel ou trimestriel.

Le taux de cotisation est défini par le chiffre d’affaires. Si celui-ci est nul, l’autoentrepreneur n’aura donc rien à payer.

Il est aussi possible de cumuler ce statut avec d’autres aides dédiées aux autoentrepreneurs, comme l’ACRE.

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise n’est rien de plus qu’une exonération de charges sociales valable tout le long de la première année d’activité de l’autoentrepreneur.

  1. Une comptabilité allégée :

Contrairement aux autres entrepreneurs, les autoentrepreneurs ne sont pas tenus de fournir tout un tas de documents comme les bilans comptables à fournir chaque année.

Cela dispense l’autoentrepreneur de recourir aux services d’un expert-comptable, ce qui allège considérablement les frais de gestion de l’entreprise.

Il n’y a que trois obligations comptables pour un autoentrepreneur : la création d’un compte bancaire dédié à son activité, l’établissement d’un livre de recettes et enfin, la production de factures aux normes.

Notez que pour des raisons légales, l’autoentrepreneur doit être en mesure de conserver toutes ses factures pour une durée de 10 ans.

Inconvénients de l’auto-entrepreneuriat :

Bien entendu, comme pour chaque statut juridique, celui de l’autoentrepreneur comporte aussi son lot de petits inconvénients avec lesquels il faut se familiariser avant de se lancer.

Voyons donc les inconvénients principaux liés à ce statut :

  1. L’impossibilité de déduire ses charges :

Comme l’autoentrepreneur dépend de son chiffre d’affaires au moment de payer ses cotisations sociales – et non pas de son bénéfice – il lui est impossible de déduire les charges liées à son activité professionnelle.

Heureusement, une fois vos revenus déclarés, vous pourrez bénéficier d’un abattement forfaitaire qui prendra en compte vos frais professionnels.

  1. La Sécurité Sociale des Indépendants :

En tant qu’autoentrepreneur, vous serez automatiquement affilié à la SSI pour votre sécurité sociale.

Anciennement connu sous le nom de RSI, ce régime ne jouit pas d’une bonne réputation.

Pendant longtemps, les affiliés l’ont critiqué suite à la réception d’appel à cotisation comportant des erreurs, ou à l’impossibilité de se faire rembourser certains frais de santé.

Il est à noter tout de même que depuis 2018, c’est la CPAM qui gère les autoentrepreneurs, leur permettant d’avoir le même interlocuteur que les salariés.

  1. Les difficultés structurelles :

À force de simplifier la vie de l’autoentrepreneur, ce statut peut se retourner contre lui à certaines occasions.

Par exemple, il est très difficile, voire même impossible de revendre sa micro-entreprise en l’absence de bilans annuels, puisque le repreneur n’aura aucune visibilité sur la rentabilité de l’entreprise.

Enfin, il faut aussi noter que les banques sont assez réticentes à l’idée d’accorder des prêts bancaires aux autoentrepreneurs, n’étant pas de « gros entrepreneurs sur lesquels miser ».

Quid du portage salarial ?

Apparue récemment, cette forme d’emploi se situe entre l’entrepreneuriat et le salariat.

Elle permet de prétendre à une activité professionnelle indépendante, tout en ayant accès à la sécurité sociale comme un salarié classique.

Le but du portage salarial est de permettre au consultant de travailler en mettant en avant son autonomie. Ses interventions sont facturées sous forme d’honoraires.

Le tout sans passer par la paperasse administrative et fiscale liée à l’activité de freelance, sans renoncer aux avantages du statut de salarié.

Le portage salarial fonctionne sur le mode d’un tripartite, avec d’un côté le « porté », d’un autre le client (entreprise, association ou collectivité locale), et enfin l’entreprise de portage salarial à l’autre bout.

L’intérêt du portage salarial réside dans le gain de temps qu’il propose, mais aussi au fait d’être indépendant sans jamais être seul.

Grâce aux entreprises de portage salarial, il devient donc possible de bénéficier de conseil et de référencement pour ne pas être livré à soi-même professionnellement.

Enfin, le portage salarial ouvre aussi la voie vers de nouvelles formations pour développer son activité en tant que travailleur indépendant.

Comment entamer les démarches ?

En fonction du statut juridique pour lequel vous opterez, il existe différentes démarches à prendre en compte. Ainsi, pour aller vers le statut d’autoentrepreneur, la procédure sera simple et rapide, avec un régime social et fiscal adapté à vos besoins.

En revanche, la création de sociétés vous coûtera un peu plus cher en frais et nécessitera l’intervention d’un professionnel mandaté pour vous accompagner.

Parallèlement, il vous faudra aussi ouvrir un compte bancaire qui sera exclusivement dédié à vos activités professionnelles. Celui-ci devra être séparé de votre compte personnel pour des raisons évidentes.

Dans le cas où vous optiez pour le statut d’autoentrepreneur, votre compte bancaire ne devra pas être obligatoirement un compte professionnel.

Dans le cas où vous créeriez une société, vous devrez obligatoirement déposer votre capital social à la banque, cela pour immatriculer votre société.

Une fois toute la paperasse en règle, il ne vous suffira plus qu’à décrocher vos premiers contrats pour officialiser votre activité professionnelle avec vos premières rentrées d’argent.


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